Succession de Catherine Le Camus

Registres de tutelles - AN Y4447

22 septembre 1729

 

Vu la requeste à nous presentée par Dame Marie Louise Vacherot épouse de Michel Surirey de St Remy Ecuyer Seigneur de Petitval conseiller du Roy trésorier général des ponts et chaussées de France tendant a ce que  attendu le refus dudit Sieur de St Remy son mary pour par sa réponse à la sommation a luy faitte le vingt deux du present mois par exploit de Delahaye huissier  priseur controllé le mesme jour par Pitou Il nous plait l’authoriser a l’effet de proceder a la liquidation de ses droits dans la succession de Dame Catherine Le Camus sa mere veuve en première noces de Messire André louis Vacherot et a son deces epouse de François Alphonse  Henault  ecuyer seigneur de cantobre et a l’effet de proceder avec  ledit Sieur de Cantobre au partage des biens de la communauté d’entre luy et ladite Dame son epouse et generalement faire tout ce qu’il conviendra pour fixer ses droits et  se mettre en possession des biens et droits a elle appartenant comme héritière de sa mere.   Ladite requeste signée de Viroy  J. procureur.   

Vu aussy ledit exploit  et sommation susdatté contenant les réponses et le refus dudit Sieur de St Remy

Nous disons que la supliante a sa demande authorisée a l’effet de proceder a la liquidation de ses droits dans la succession de ladite Dame sa mere et au partage a faire avec ledit Sieur de Cantobre des biens de leur communauté d’entre luy et ladite Dame son epouse accepter les effets qui luy resteront délaisser et abandonner audit Sieur de Cantobre ceux qui se trouveront luy appartenir ____ et ______  que le faire a l’amiable ou poursuivrons ladite liquidation et ledit partage en justice et faire  tout  ce qu’il conviendra pour fixer les droits de la supliante en qualité d’héritière  de ladite Dame sa mere et pour se mettre en possession des biens et droits a elle appartenant en ladite qualité

Paris ce 22 7bre 1729

DARGOUGES

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