Transaction au sujet du Douaire de Françoise Le Roux de Rassé veuve SSR

AN Y4300B - Registres de tutelles

L’an mil sept cent dix huit, le vingtième jour d’aoust, pardevant nous Jerosme d’Argouges, sont comparus les parents et amis de Jean Baptiste Surirey de St Remy, Suzanne Françoise  Surirey de St Remy et Anne Joseph Surirey de St Remy, enfants mineurs de deffunt Pierre Surirey de Saint Remy, …Lieutenant de l’Artillerie de France, et de dame Françoise Le Roux de Rassé, sa femme, depuis sa mort et a present femme de messire Henry François de Bombelles, chevalier de l’ordre militaire de St Louis, colonel d’infanterie, a scavoir dame Suzanne Gregoire, veuve de messire Gilles Le Roux de Rassé, chevalier de l’ordre militaire de St Louis et Mestre de camp d’un régiment de Cavalerie, ayeulle maternelle, messire Piere Le Neveu de Beauval, intéressé dans les affaires du Roy, oncle paternel, Jean Remy Henault, ecuyer, ancien secrétaire du Roy Maison Couronne de France en ses finances, grand oncle paternel, François Alphonse Henault, écuyer, seigneur de Cantobre &c, Trésorier de France au bureau des finances de la généralité de Montauban, grand oncle paternel, noble homme Jean Grégoire, sieur de l’Estang Neuf, lieutenant général au Baillage du duché et Pairie de Guise aux sièges de Rumigny et Aubanton, grand oncle maternel, Joseph de la Rivière de Montreuil, Receveur des fermes du Roy a Paris, allié, Messire Michel Jean Gregoire del’Estang Neuf, prestre curé de Jouars Pontchartrain, cousin, et messire Claude Joseph de Ferrière, Doyen des proffesseurs de la faculté de droit, allié, tous pardevant Julien Vautier procureur en cette Cour, fondé de leur procuration annexée a ces presentes, lequel après serment par luy fait, nous a dit pour ses constituants qu’au sujet de la liquidation des droits de la dite dame veuve dudit Sieur de St Remy, contre la succession et heritière dudit deffunt Sieur son mary et pour la distinction du fond pour le payment des mille livres de rente de douaire constitué a la dame de Bombelle par ledit Sieur de St Remy par le contrat de leur mariage, ils sont d’avis que la dame de Bombelles transige au nom et comme tutrice desdits mineurs, avec les enfants du premier mariage dudit deffunt Sieur de St Remy et de deffunte dame Marie Magdeleine Heynault sa première femme, en noms et qualités qu’ils procedent touchant le douaire de mille livres de rente stipulé propre auxdits mineurs par le contrat de mariage de la dame de Bombelles avec ledit deffunt sieur de St Remy, conformément a la coutume de Paris, ce faisant qu’elle accepte audit nom et pour lesdits mineurs d’elle et dudit deffunt le fond en propriété dudit douaire en contrats sur l’hostel de ville de Paris jusqu’à concurrence de mille livres de rente, sans prejudice de l’usufruit au proffit de ladite dame leur mère, et a la charge que lesdits contrats seront remis aux frais de la succession entre les mains de ladite dame de Bombelles, ensemble les lettres de ratiffication et autres pièces necessaires pour mettre ladite dame en estat de recevoir ladite rente de mille livres, a l’effet de quoy lesdits constituants ont autorisé ladite dame de Bombelles et en outre pour consentir la liquidation de ce qui se trouvera estre deub par la succession dudit Sieur de St Remy, tant aux Sieur et dame Fortin qu’au fils mineur du Sieur Habert d’Orgemont et de deffunte dame Françoise Angélique Surirey de St Remy sa première femme, comme héritiers de ladite dame Hainault, mère de ladite dame Fortin et ayeulle du mineur dudit Sieur d’Orgemont, et generalement faire tout ce qui sera necessaire


Sur quoy nous disons qu’il est permis à ladite dame de Bombelles, au nom et comme tutrice desdits mineurs, de transiger avec les enfants du premier mariage dudit deffunt Sieur de St Remy et de ladite deffunte dame Marie Magdeleine Haynault sa premiere femme, en noms et qualités qu’ils procedent touchant le douaire de mille livres de rente stipulé propre auxdits mineurs par le contrat de mariage de ladite dame de Bombelles avec le deffunt Sieur de St Remy conformement a la coutume de Paris, ce faisant d’acepter audit nom et pour lesdits mineurs delle et du deffunt les fonds en prpriété dudit douaire en contrats sur l’hostel de ville de Paris jusqu'à concurrence de mille livre de rente, sans prejudice de l’usufruit au proffit de ladite dame leur mere et a la charge que lesdits contrats seront remis aux frais de la succession entre les mains de ladite dame de bombelles ensemble les lettres de ratiffication et autres pieces necessaires pour mettre ladite dame en estat de recevoir ladite rente de mille livres et en outre de consentir la liquidation de ce qui se trouvera estre deub par la succession dudit Sieur de St Remy, tant aux Sieurs et dame Fortin qu’au fils mineur dudit Sieur Habert d’Orgemont et de deffunte dame Françoise Angélique Surirey de St Remy sa premiere femme comme heritiere de ladite dame Haynault mere de ladite dame Fortin ayeulle du mineur dudit Sieur d’Orgemont, et de generalement faire au sujet de ce que dessus et tout ce qui sera necessaire, le tout suivant l’avis et consentement des parents et amis cy dessus que nous avons homologués.

DARGOUGES

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