Registres de tutelle AN Y5163A
4 mars 1788 - Emancipation d’Armand Louis de La Pierre de Fremeur
L’an mil sept cent quatre vingt huit le quatre mars Vu par nous François Augran Dalleroy chevalier conseiller d’Etat Lieutenant civil au Châtelet de Paris les lettres d’emancipation données en la Chancellerie du Palais à Paris le vingt trois février dernier dument Collationnées signées par le conseil Bailly scellées le même jour par Corpelet et insinuées à Paris le vingt sept du même mois par Laqué Impétrées et obtenues par Messire Armand Louis de la Pierre de Fremeur Officier aux gardes françaises, âgé de vingt ans passés suivant son extrait baptismal du premier janvier 1768 tiré des registres de la Paroisse St Paul à Paris, fils mineur de Messire Jean Toussaint de la Pierre de Fremeur, marquis de Fremeur seigneur de Kermadio Rosnerho, Pendret, les Salles et autres lieux, maréchal des camps et armées Du Roy et de feue Dame Marie Louise de Surirey de St Remy son épouse. Le dit mineur habile à se porter heritier pour un tiers par representation de ladite Dame sa mère, de Messire Louis Michel de Surirey de St Remy ancien receveur général des finances du Dauphiné, Major des gardes du corps de l’Evêque et Prince de Liège et de Dame Marie Louise Dumeynet son épouse, ses ayeux maternels aux fins de l’entherinement desquelles lettres et autres faits cy apres sont comparus pardevant nous les parents et amis dudit impétrant
scavoir lesdits Sieur Marquis de Fremeur son père, Messire Pierre Louis de Surirey de St Remy lieutenant colonel des Grenadiers de France Chevalier de l’ordre royal et militaire de St Louis oncle dudit Mineur, Messire Pierre François Surirey de St Remy chevalier de l’ordre Royal et militaire de St Louis ancien capitaine de dragons grand oncle dudit mineur, Messire Michel Bouvard de Fourqueux chevalier Seigneur de Fourqueux ministre d’Etat et membre du Conseil Royal des finances cousin germain, Messire Felix Auget de Montyon Conseiller d’Etat et ordinaire au conseil royal de commerce chancelier Garde des Sceaux chef du conseil de Monsieur le Comte d’Artois allié et Ainé dudit mineur, Messire Pierre Charles François Comte de Jonzac lieutenant Général des armées du roi cousin dudit mineur et Germain Jean de Dieu Baron, écuyer, Régisseur général des droits du Roy cousin dudit mineur tous comparant par Maître Sezein procureur au Châtelet de Paris fondé de leur procuration annexée à ces presentes lequel après serment par lui fait au cas requis nous a dit pour ses constituants qu’ils sont vraiment d’avis que ledit Sieur Comte de Fremeur mineur soit émancipé, en conséquence qu’ils requièrent l’entherrinement desdites lettres d’émancipation cy dessus dattées et énoncées pour être exécutées selon leur forme et teneur et que ledit Sieur Marquis de Fremeur qui s’en rapporte a justice sur sa nomination soit elu curateur aux causes et tuteur aux actions immobilliaires dudit mineur son fils et en cette qualité authorisé 1° à renoncer pour ledit Sieur son fils a la succession de Messire de Surirey notoirement mauvaise pour se sortir créancier de sa succession pour raison du douaire par luy constitué à ladite dame sa veuve suivant leur contrat de mariage, procéder à cet effet soit avec les autres enfants dudit Sieur Desurirey soit avec ses créanciers à la liquidation dudit douaire et au partage des biens qui le composeront, faire et accepter tout delaissement, 2° abdiquer pour ledit Sieur son fils la qualité d’héritier pour un tiers de laditte Dame de Surirey qui est deferré par la loi audit Sieur Comte de Fremeur Pour prendre celle de son donataire ou heritier contractuel pour moitié instituée par le contrat de mariage de laditte Dame sa mere passé devant maître Duval qui en gardé minutte et son confrère notaire à Paris le 28 juin 1765, proceder en cette dernière qualité avec ledit Sieur Pierre Louis de Surirey de St Remy pareillement donataire et heritier contractuel pour l’autre moitié, à la liquidation et au partage desdits biens de la succession de ladite dame de Surirey composer la masse, dresser les lots faire et accepter tous delaissements, faire tous rapports des droits, fixer toutte epoque de jouissance, convenir des objets en commun, donner toutte Authorisations pourvues necessaires, 3° Proceder s’il y a lieu à la liquidation et fixation de la legitime de Dame Hilaire Louise de Surirey veuve de Messire Jean Charles Gabriel Cantineau de Commacre chevalier seigneur comte de Commacre Lieutenant des maréchaux de France, aussy presomptive heritier de ladite Dame de Surirey et dans le cas où la dot qui luy a été donnée en mariage par laditte Dame sa mere serait insuffisantes pour la remplir de sa legitime, luy faire tout delaissement et abandonnement de biens de la succession de ladite Dame de Surirey en suplement de legitime, 4° Consentir pour ledit mineur l’exécution du testament de ladite Dame de Surirey et faire la delivrance des legs particuliers y portées qui ne sont que des recompenses en faveur des domestiques attachés à son service ; entendre le compte de Maître Legras expéditeur testamentaire de ladite Dame de Surirey, le debattre, clore et arreter, en fixer et recevoir le reliquat et en donner quittance. 5° recevoir Tous remboursement de rentes offerts ou exigibles de tout capitaux de sommes mobilliaires, en faire les remploi en acquisition de rente par privilège sur des biens fondés ou assignés sur les états, le Clergé, le domaine de la ville, l’ordre du St Esprit, créances et emprunts publics et enfin sur les revenus du roy. L’homologation duquel avis ledit Maître Sezeur nous a requis.
Surquoi nous avons les lettres d’émancipation susdattées et ennoncées entherriné pour être exécutées selon leur forme et teneur et pour par ledit Comte de Fremeur mineur impétrant à l’effet du contenu d’icelles , à la charge neanmoins qu’il ne poura vendre, engager, obliger ny alliénner aucun de ses biens immeubles qu’il n’ait atteint l’âge de vingt cinq ans accomplis jusqu’auquel temps disons que ledit Sieur Marquis de Fremeur est et demeurera curateur aux causes et tuteur aux actions immobiliaires dudit mineur uniquement son fils. En cette qualité authorisé 1° à renoncer pour ledit mineur a la succession dudit Sieur de Surirey son ayeul maternel, pour se sortir créancier de ladite succession pour raison du douaire par luy constitué à laditte Dame de Fremeur suivant leur contrat de mariage, proceder à cet effet soit avec les autres enfants dudit Sieur de Surirey, soit avec ses creanciers, à la liquidation dudit douaire et au partage des biens qui le composeront faire et accepter tout delaissement. 2° à abdiquer pour ledit mineur la qualité d’heritier pour un tiers de laditte dame de Surirey pour prendre celle de son donataire ou heritier contractuel pour moitié institué par le contrat de mariage de laditte dame sa mere susdatté et enoncé ; proceder en cette derniere qualité avec ledit Sieur Pierre Louis de Surirey de St Remy pareillement donataire et heritier contractuel pour l’autre moitié, à la liquidation et au partage des biens de la succession de laditte dame de Surirey composer la masse, dresser les lots, faire et accepter tout delaissement, faire tout rapport de droit, fixer toutte epoque de jouissance, convenir des objets en commun, donner touttes authorisations pourvues necessaires. 3° proceder s’il y a lieu à la liquidation et fixation de la legitime de ladite Dame Comtesse de Commacre, et dans le cas où la dot qui luy a été donné en mariage par laditte Dame sa mere serait insufisante pour la remplir de sa legitime, Luy faire tout delaissements et abbandonnements de biens de la succession de laditte Dame de Surirey en supplement de legitime. 4° à consentir pour ledit mineur l’exécution du testament de laditte Dame de Surirey et faire la delivrance des legs particuliers y portés ; entendre le compte de maître Legras exécuteur testamentaire de laditte Dame de Surirey, le debattre, clore et arreter, en faire et recevoir le reliquat et en donner quittance. 5° à recevoir tout remboursement de rente offert ou exigible et tous capitaux de sommes mobilliaires, en faire le remploi en acquisition d’heritage, ou rentes sur le Roy, les etats, le Clergé, le domaine de la ville, l’ordre du St Esprit ou autres emprunts publics duement authorisés le tout suivant l’avis des famille et amis que nous avons homologué et comparaitra pardevant nous ledit Sieur Marquis de Fremeur pour accepter ladite charge et faire le serment accoutumé.
Augran